Un salarié protégé dont le licenciement est annulé a droit à percevoir à titre d’indemnités l’ensemble des salaires et accessoires jusqu’à la fin de la période de protection (durée du mandat restant à courir + 6 mois).
Jusqu’à présent, ces indemnités n’étaient pas assujetties à cotisations sociales.
La Cour de cassation en décide autrement et les sommes allouées à ce titre sont désormais soumises au paiement des cotisations sociales et d’assurance chômage (Cass soc, 12 février 2015).
