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Salariés protégés/Violation du statut protecteur : les indemnités sont soumises à charges

Salariés protégés/Violation du statut protecteur : les indemnités sont soumises à charges
15 février 2015 Pierre Commenge

Un salarié protégé dont le licenciement est annulé a droit à percevoir à titre d’indemnités l’ensemble des salaires et accessoires jusqu’à la fin de la période de protection (durée du mandat restant à courir + 6 mois).

Jusqu’à présent, ces indemnités n’étaient pas assujetties à cotisations sociales.

La Cour de cassation en décide autrement et les sommes allouées à ce titre sont désormais soumises au paiement des cotisations sociales et d’assurance chômage (Cass soc, 12 février 2015).