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Surveillance des salariés : le contrôle des SMS est possible

Surveillance des salariés : le contrôle des SMS est possible
12 février 2015 Pierre Commenge

Un employeur peut avoir accès aux SMS envoyés et reçus par un salarié via son téléphone professionnel, dès lors qu’ils ne sont pas identifiés comme personnels (Cass com, 10 février 2015).

La Cour de cassation s’aligne donc avec sa jurisprudence sur les mails.