La Cour de cassation rappelle, dans une récente décision, toute l’importance du dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes (Cass. soc., 04 novembre 2015).
En l’espèce, un conducteur de travaux est mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave. Le salarié se trouvait en état d’imprégnation alcoolique sur son lieu de travail et le contrôle alcootest s’était révélé positif.
Le salarié conteste son licenciement en arguant que le règlement intérieur n’avait pas été déposé au greffe du CPH.
L’employeur expose que le règlement intérieur datait de plus de 20 ans, qu’il était affiché dans l’entreprise et qu’il était visé par les contrats de travail.
La Cour de cassation balaye ces moyens et juge que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse dès lors que le règlement intérieur qui prévoit la possibilité de recourir à un alcootest n’a pas été déposé au greffe. Le règlement intérieur n’était donc pas opposable au salarié et le licenciement disciplinaire n’avait donc pas de fondement.
Concernant l’alcootest, rappelons que l’employeur peut contrôler l’état d’imprégnation alcoolique de ses salariés grâce à un alcootest dès lors que ce type de contrôle est prévu par le règlement intérieur de l’entreprise.
A ce titre, le règlement intérieur doit :
- préciser les fonctions et/ou missions des salariés pouvant être soumis à un alcootest. L’alcootest ne peut pas être imposé à tout salarié. Seules les fonctions et/ou missions justifiant un tel contrôle peuvent être visées. Par exemple, il peut s’agir de salariés étant amenés à conduire des véhicules sur site ou encore à manipuler des produits dangereux
- prévoir que le salarié peut être assisté par un tiers (représentant du personnel ou salarié témoin)
- prévoir que le salarié peut contester l’alcootest par un autre test ou une contre-expertise
Outre ces conditions de fond, qui doivent être évidemment respectées au moment du contrôle, le règlement intérieur doit pour être opposable au salarié.
- être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche ( 1321-1 du Code du travail)
- être déposé au greffe du CPH compétent ( 1321-2 du Code du travail)
Veillez donc à bien respecter ces formalités !
