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CCN PROPRETE / Succession de prestataire : conditions du transfert des salariés au prestataire entrant

CCN PROPRETE / Succession de prestataire : conditions du transfert des salariés au prestataire entrant
12 décembre 2015 Elisabeth Graëve

La loi organise les conditions du transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (L. 1224-1 du Code du travail).

Certaines branches dont la PROPRETE ont mis en place une procédure conventionnelle spécifique visant à maintenir l’emploi et à assurer le transfert des salariés en cas de succession de prestataire sur un marché de nettoyage.

Pour la branche PROPRETE, cette procédure était prévue par l’ancien accord PROPRETE du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989 et remplacé par l’accord PROPRETE du 29 mars 1990 (ex Annexe VII) aujourd’hui intégré dans l’article 7 de la PROPRETECCN PROPRETE.

Les conditions du transfert des salariés affectés à un marché de Nettoyage sont sources d’un abondant contentieux entre les prestataires sortant et entrant et les salariés.

En cas de succession de prestataire sur un marché de nettoyage :

Seuls les salariés en CDI et qui bénéficient d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du marché peuvent être transférés à l’entreprise entrante.

La Cour de cassation fait une stricte application de ce texte et précise dans son arrêt du 10 décembre 2015 que cette condition liée à la durée d’affectation de 6 mois s’apprécie « au jour du changement de prestataire » (Cass. soc. 10 décembre 2015 n° 14-21.485).

Ainsi :

  • Les salariés qui ne répondent pas à cette condition d’affectation de 6 mois, au jour du changement de prestataire, ne peuvent pas être transférés à l’entreprise entrante reprenant le marché
  • L’entreprise entrante est en droit de refuser de les reprendre
  • L’entreprise sortante demeure donc leur employeur et a l’obligation de les conserver à son service

Pour mémoire, afin de bénéficier de la garantie d’emploi conventionnelle, les salariés en CDI doivent également ne pas être absents depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat.