La loi organise les conditions du transfert des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur (L. 1224-1 du Code du travail).
Certaines branches dont la PROPRETE ont mis en place une procédure conventionnelle spécifique visant à maintenir l’emploi et à assurer le transfert des salariés en cas de succession de prestataire sur un marché de nettoyage.
Pour la branche PROPRETE, cette procédure était prévue par l’ancien accord PROPRETE du 4 avril 1986 relatif à la situation du personnel en cas de changement de prestataire, dénoncé à compter du 23 juin 1989 et remplacé par l’accord PROPRETE du 29 mars 1990 (ex Annexe VII) aujourd’hui intégré dans l’article 7 de la PROPRETECCN PROPRETE.
Les conditions du transfert des salariés affectés à un marché de Nettoyage sont sources d’un abondant contentieux entre les prestataires sortant et entrant et les salariés.
En cas de succession de prestataire sur un marché de nettoyage :
- Les obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) sont définies à l’article 7.2 de la convention collective nationale des entreprises de PROPRETE (CCN PROPRETE)
- Les obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise sortante) sont définies à l’article 7.3 de la convention collective nationale des entreprises de PROPRETE(CCN PROPRETE)
Seuls les salariés en CDI et qui bénéficient d’une affectation sur le marché d’au moins 6 mois à la date d’expiration du marché peuvent être transférés à l’entreprise entrante.
La Cour de cassation fait une stricte application de ce texte et précise dans son arrêt du 10 décembre 2015 que cette condition liée à la durée d’affectation de 6 mois s’apprécie « au jour du changement de prestataire » (Cass. soc. 10 décembre 2015 n° 14-21.485).
Ainsi :
- Les salariés qui ne répondent pas à cette condition d’affectation de 6 mois, au jour du changement de prestataire, ne peuvent pas être transférés à l’entreprise entrante reprenant le marché
- L’entreprise entrante est en droit de refuser de les reprendre
- L’entreprise sortante demeure donc leur employeur et a l’obligation de les conserver à son service
Pour mémoire, afin de bénéficier de la garantie d’emploi conventionnelle, les salariés en CDI doivent également ne pas être absents depuis 4 mois ou plus à la date d’expiration du contrat.
