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Règlement Intérieur : le contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise

Règlement Intérieur : le contrôle d’alcoolémie peut être réalisé en dehors de l’entreprise
17 avril 2015 Pierre Commenge

La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de l’articulation entre alcool et règlement intérieur (Cass soc, 31 mars 2015).

Dans ce cas d’espèce, le salarié pouvait être soumis à un alcootest hors de l’entreprise même si cette possibilité n’était pas prévue par le règlement intérieur dès lors :

  • que le règlement intérieur permettait à l’employeur de réaliser des contrôles d’alcoolémie de certaines catégories de salariés auxquelles appartenait l’intéressé
  • qu’eu égard à la nature du travail confié au salarié, son état d’ébriété était de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger
  • que le règlement intérieur prévoyait que de tels faits pouvaient être sanctionnés
  • que le salarié pouvait contester les résultats du contrôle d’alcoolémie