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Epargne Salariale/Participation : attention à la date de versement !

Epargne Salariale/Participation : attention à la date de versement !
15 avril 2015 Pierre Commenge

Les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile doivent verser la participation aux résultats au plus tard le 30 avril de l’année N+1 au titre de N.

A défaut, des intérêts de retard viendront s’ajouter au montant initial de la participation.

Ces intérêts sont calculés selon un taux de 1.33 fois le TMOP.