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Salariés protégés/Heures de délégation : tout n’est pas permis !

Salariés protégés/Heures de délégation : tout n’est pas permis !
14 avril 2015 Pierre Commenge

Un salarié protégé qui utilise ses heures de délégation pour exercer une autre activité professionnelle viole l’obligation de loyauté prévue à son contrat de travail ce qui justifie son licenciement pour faute (CE, 27 mars 2015).