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Rupture conventionnelle / Transaction : attention à l’objet de la transaction !

Rupture conventionnelle / Transaction : attention à l’objet de la transaction !
12 avril 2015 Pierre Commenge

Une transaction ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle.

Si la transaction règle un différend relatif à la rupture du contrat elle est nulle ! (Cass soc, 25 mars 2015).

La transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut donc régler qu’un différend relatif à l’exécution du contrat de travail (exemples :des rappels d’heures supplémentaires, des indemnités pour des préjudices sans rapport avec la rupture du contrat).