Une transaction ne peut être conclue qu’après l’homologation de la rupture conventionnelle.
Si la transaction règle un différend relatif à la rupture du contrat elle est nulle ! (Cass soc, 25 mars 2015).
La transaction conclue après une rupture conventionnelle ne peut donc régler qu’un différend relatif à l’exécution du contrat de travail (exemples :des rappels d’heures supplémentaires, des indemnités pour des préjudices sans rapport avec la rupture du contrat).
