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Rupture conventionnelle : extension aux salariées en congé maternité

Rupture conventionnelle : extension aux salariées en congé maternité
9 avril 2015 Pierre Commenge

Désormais, une rupture conventionnelle peut être conclue avec une salariée en congé maternité (Cass soc, 25 mars 2015).

La Cour de cassation élargit donc encore un peu plus le champ du recours à la rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle peut être conclue tant durant la période de suspension liée au congé de maternité que durant les quatre semaines qui suivent cette période, dès lors qu’il n’y a ni fraude ni vice du consentement.