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Salariés protégés/Licenciement : pensez à mentionner tous les mandats !

Salariés protégés/Licenciement : pensez à mentionner tous les mandats !
8 avril 2015 Pierre Commenge

Pour pouvoir apprécier l’opportunité du licenciement d’un salarié protégé au regard du « motif d’intérêt général », l’inspecteur du travail doit avoir connaissance de l’ensemble des mandats détenus par le salarié protégé, y compris ceux obtenus après sa convocation à l’entretien préalable (CE, 27 mars 2015)

A défaut, la décision de l’inspection du travail est annulée.