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Règlement intérieur : le contrôle alcoolémie doit être proportionné

Règlement intérieur : le contrôle alcoolémie doit être proportionné
5 avril 2018 Elisabeth Graëve

La clause du règlement intérieur prévoyant que « les salariés occupant des postes de sûreté, de sécurité ou à risque, tels que définis dans l’annexe, sont soumis à une tolérance zéro alcool » est disproportionnée (CAA NANCY, 6 mars 2018).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence et d’une stricte application de l’article R. 4228-20 du Code du travail.

La CAA rappelle que le RI peut aller au-delà de ce que prévoit le Code du travail pour limiter la consommation d’alcool des salariés. Néanmoins, il faut que cette limitation :

  • soit justifiée par des impératifs de sécurité
  • reste proportionnée au but de sécurité recherché

En l’espèce, la CAA juge que le RI :

  • ne vise pas de façon suffisamment précise les postes dont les titulaires seront soumis à une « tolérance zéro alcool »
  • ne vise pas réellement des postes mais des métiers
  • ne justifie pas d’une situation particulière de danger ou de risque liée à la faible consommation d’alcool par le personnel exerçant ces missions