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Licenciement suite à la perte du permis de conduire : pas d’indemnité compensatrice de préavis

Licenciement suite à la perte du permis de conduire : pas d’indemnité compensatrice de préavis
6 avril 2018 Elisabeth Graëve

Le salarié licencié suite à la perte de son permis de conduire ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité compensatrice d’un préavis qu’il est dans l’incapacité d’exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire (Cass. soc., 28 février 2018, n°17-11.334).

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 31 mars 1978).