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Temps partiel/Requalification à temps plein à compter de la première irrégularité

Temps partiel/Requalification à temps plein à compter de la première irrégularité
5 décembre 2016 Elisabeth Graëve

Lorsque le contrat de travail à temps partiel est requalifié en temps plein en raison d’un défaut d’écrit ou de mention obligatoire, cette requalification est effective à compte de la première irrégularité constatée et ce jusqu’à la fin de la relation de travail (Cass. soc., 23 novembre 2016, n°15-18.093).