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Inaptitude/Le reclassement refusé par le médecin du travail n’a pas à être soumis aux délégués du personnel

Inaptitude/Le reclassement refusé par le médecin du travail n’a pas à être soumis aux délégués du personnel
2 décembre 2016 Elisabeth Graëve

L’employeur est tenu de prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement d’un salarié déclaré inapte.

Lorsque le médecin du travail reste silencieux suite à une question sur une proposition de reclassement, l’employeur est en droit d’assimiler ce silence à un refus.

Ce poste ne peut alors pas être proposé pour reclassement et n’a donc pas à être évoqué lors de la consultation des délégués du personnel (Cass. soc., 23 novembre 2016, n°15-21.711 et 15-21.791).