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Salarié protégé/La protection s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable

Salarié protégé/La protection s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable
30 novembre 2016 Elisabeth Graëve

Le Conseil d’État rappelle que la protection attachée au mandat du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement (CE, 23 novembre 2016, n°392059).

En conséquence, si le salarié est toujours protégé à cette date, l’employeur doit respecter la procédure spéciale de licenciement.