Le Conseil d’État rappelle que la protection attachée au mandat du salarié s’apprécie à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement (CE, 23 novembre 2016, n°392059).
En conséquence, si le salarié est toujours protégé à cette date, l’employeur doit respecter la procédure spéciale de licenciement.
