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Inaptitude consécutive à un AT/MP : pas de cumul des sanctions

Inaptitude consécutive à un AT/MP : pas de cumul des sanctions
19 juin 2017 Elisabeth Graëve

Un employeur licencie un salarié pour inaptitude d’origine professionnelle.

Néanmoins :

  • L’employeur n’avait pas consulté les DP sur les propositions de reclassement.

L’application combinée des articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du Code du travail conduisait le salarié à pouvoir prétendre à une indemnité d’au moins 12 mois de salaire en cas de refus de réintégration

  • La lettre de licenciement ne faisait pas état de l’impossibilité de reclasser le salarié.

L’application combinée de la jurisprudence et des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 conduisait le salarié à pouvoir également prétendre à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire

 

La Cour de cassation juge que les sanctions ne se cumulent pas :

« Attendu cependant que l’omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l’employeur des dispositions relatives à la motivation de la lettre de licenciement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées que par une seule et même indemnité, au moins égale à la somme prévue par l’article L. 1226-15 du code du travail » (Cass. soc., 23 mai 2017, n°16-10.580).