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Licenciement après un arrêt maladie : précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement

Licenciement après un arrêt maladie : précisions sur le calcul de l’indemnité de licenciement
23 juin 2017 Elisabeth Graëve

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement d’un salarié licencié suit à un arrêt maladie est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223).

Cette solution permet de neutraliser une période de baisse de rémunération liée à la maladie du salarié, et d’être ainsi conforme à l’interdiction des discriminations liées à l’état de santé (L 1132-1 du Code du travail).

Les arrêts rendus sur le calcul du salaire de référence d’un salarié étaient jusqu’à présent très fluctuants : reconstitution du salaire sans les indemnités journalières, dernier mois travaillé, etc.

Cette décision, publiée au Bulletin, devrait mettre fin au débat.