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CCN PREVENTION ET SECURITE / Changement de Prestataire : la reprise du Personnel ne peut être conditionnée à l’acceptation d’une clause de mobilité

CCN PREVENTION ET SECURITE / Changement de Prestataire : la reprise du Personnel ne peut être conditionnée à l’acceptation d’une clause de mobilité
25 juin 2017 Elisabeth Graëve

L’avenant du 28 janvier 2011 étendu et annexé à la CCN PREVENTION ET SECURITE applicable aux marchés de la SECURITE PRIVEE fixe les conditions requises pour permettre aux salariés de l’entreprise sortante de bénéficier de la garantie conventionnelle d’emploi.

Ces conditions sont strictes et l’entreprise entrante ne peut en ajouter d’autres.

La Cour de Cassation estime sur ce point que les articles 3.1.1 et 3.1.2 de l’avenant du 28 janvier 2011 ne permettent donc pas à l’entreprise entrante de soumettre la reprise du salarié de l’entreprise sortante à son acceptation d’une clause de mobilité ne figurant ni dans son contrat de travail ni dans la convention collective (Cass. soc., 14 juin 2017, n° 16-11.465).