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Preuve, mails et CNIL

Preuve, mails et CNIL
27 juin 2017 Elisabeth Graëve

Dans une décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation juge que les mails adressés via un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle de l’activité du salarié, et donc non déclaré à la CNIL, peuvent être produits en justice (Cass. soc. 1 juin 2017 n° 15-23.522).

Selon la Cour, le salarié ne peut pas ignorer que ses mails sont enregistrés et conservés par le système informatique.

En revanche, la preuve sera irrecevable si la messagerie non déclarée à la CNIL comporte un système de contrôle individuel des salariés. Ce type de contrôle constitue un risque d’atteinte à la vie privée ou aux libertés et doit donc être déclaré à la CNIL pour que les courriels puissent être utilisés en justice.