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Inaptitude : les DP peuvent être convoqués par voie électronique

Inaptitude : les DP peuvent être convoqués par voie électronique
14 juin 2017 Elisabeth Graëve

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement.

Avant de soumettre au salarié inapte des propositions de reclassement, l’employeur doit convoquer les DP afin de recueillir leur avis sur ces propositions.

La Cour de cassation juge que le Code du travail n’impose aucune forme particulière de convocation et l’employeur peut donc convoquer les DP par voie électronique (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-24.713).

En pratique, la convocation peut donc se faire :

  • par courrier électronique, individuellement ou via une liste de distribution collective
  • par lettre recommandée électronique