Linkedin
Twitter

INAPTITUDE/Inégalité de traitement : Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut être présumée justifiée

INAPTITUDE/Inégalité de traitement : Une différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne peut être présumée justifiée
2 mars 2021 Elisabeth Graëve

Une disposition conventionnelle excluant un salarié inapte de l’indemnité conventionnelle de licenciement est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé (Cass. soc. 9 décembre 2020 n° 19-17.092).

Cette décision fait une stricte application des principes jurisprudentiels dégagés par la Cour de cassation depuis 2015 en matière d’inégalité de traitement.

Pour mémoire :

  • La Cour de cassation a jugé dans une série d’arrêts de principe du 27 janvier 2015 que les différences de traitement opérées par voie conventionnelle sont présumées justifiées au regard du principe de l’égalité de traitement, cette présomption exonérant l’employeur de justifier cette différence par des éléments objectifs et pertinents ( soc. 27 janvier 2015 n° 13-22.179 ; n° 13-25.437 ; n° 13-14.773 ; n° 13-17.622).
  • Il appartient donc à celui qui conteste cette inégalité de traitement de démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle et qu’elle est donc discriminatoire.
  • La Cour de cassation a néanmoins limité ce principe en 2019 en jugeant que les différences de traitement reposant sur un motif discriminatoire visé à l’article 1132-1 du Code du travail ne peuvent pas être présumées justifiées (Cass. soc. 9 octobre 2019 n° 17-16.642).

Dans cet arrêt de 2020, la Cour de cassation estime donc que les salariés inaptes ne peuvent être exclus du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de licenciement, une telle différence de traitement reposant sur un motif discriminatoire ne pouvant être présumée justifiée.

Il s’agissait en l’espèce d’une disposition de la Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien et d’un accord d’entreprise Air France.