La Cour de cassation considère par cet arrêt (Cass. soc., 18 décembre 2019, n°18-12.447) que la requalification d’un contrat de…
La CJUE juge que les employeurs doivent mettre en place un système fiable de mesure de la durée quotidienne de…
Les tickets- restaurant produits en justice par l’employeur pour prouver que le salarié ne réalisait pas d’heures supplémentaires ne sont…
Le Comité européen des droits sociaux juge par une décision du 18 octobre 2018 publiée le 15 mars 2019 que…
L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est pas justifiée (Cass. soc., 19…
Un salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-20.659 et 17-16.959): Soit avec…
Le non-paiement d’heures supplémentaires durant 5 ans ne suffit pas nécessairement à justifier une prise d’acte de la rupture du…
Le salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires prévues par la loi…
Un salarié est en astreinte s’il a l’obligation de rester en permanence disponible à l’aide de son téléphone portable pour…
Dans le cadre d’un contrôle sur la durée du travail, un inspecteur du travail sollicite de l’employeur divers documents permettant…
