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Pas de géolocalisation si un autre mode de contrôle de la durée du travail est possible

Pas de géolocalisation si un autre mode de contrôle de la durée du travail est possible
8 janvier 2019 Elisabeth Graëve

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n’est pas justifiée (Cass. soc., 19 décembre 2018, n°17-14.631) :

  • Si une autre alternative de contrôle, fût-elle moins efficace, est possible
  • Et lorsque le salarié dispose d’une autonomie dans l’organisation de son travail

Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc., 3 novembre 2011, n°10-18.036 ; Cass. soc. 17 décembre 2014 n° 13-23.645). Le Conseil d’Etat (CE, 15 décembre 2017, n° 403776) et la CNIL ont également pris position en ce sens (Délibération CNIL n°2006-66 du 16 mars 2006).