Linkedin
Twitter

Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle

Des faits fautifs ne peuvent pas justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle
10 janvier 2019 Elisabeth Graëve

Le licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu’il repose en réalité sur des faits fautifs (Cass. soc., 9 janvier 2019, n°17-20.568).

La Cour de cassation a déjà jugé que le licenciement disciplinaire fondé sur la seule insuffisance professionnelle du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 13 janvier 2016 n° 14-21.305 ; Cass. soc. 27 février 2013 n° 11-28.948).

Elle applique le même raisonnement à l’inverse pour le licenciement pour insuffisance professionnelle fondé sur faits fautifs.

En l’espèce, le licenciement du salarié était motivé par son refus de se soumettre aux directives de son N+1, de lui serrer la main et ses critiques virulentes à l’égard de sa politique managériale.