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Inégalité de traitement : précisions sur la qualité de la preuve à apporter

Inégalité de traitement : précisions sur la qualité de la preuve à apporter
11 janvier 2019 Elisabeth Graëve

Le seul tableau manuscrit établi par le salarié sur lequel figure, d’une part, ses salaires perçus e 1990 à 2009 et d’autre part, les salaires de base moyens de ses collègues sans précision sur leur identification ne suffit pas à rapporter la preuve d’une inégalité de traitement (Cass. soc., 9 janvier 2019, n°17-15.836).

Le salarié ne versait aucune pièce aux débats permettant d’étayer les mentions de son tableau.