Dans le cadre d’un contrôle sur la durée du travail, un inspecteur du travail sollicite de l’employeur divers documents permettant de justifier du temps de travail de ses salariés.
Suite à de multiples relances de l’inspection du travail durant près de 5 mois, l’employeur finit par communiquer des plannings reprenant les horaires mentionnés aux contrats de travail.
L’employeur est poursuivi pour délit d’obstacle à l’accomplissement des devoirs de l’inspecteur du travail.
La Cour de cassation juge que le délit d’obstacle est constitué du fait de l’abstention de l’employeur et de la communication de documents insuffisants ou incomplets (Cass. crim., 25 avril 2017, n°16-81.793).
Pour rappel, l’article L. 8114-1 du Code du travail dispose que : « le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un agent de contrôle de l’inspection du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 37 500 euros ».
