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Congés payés : le salarié réintégré n’acquiert pas de CP pendant sa période d’éviction

Congés payés : le salarié réintégré n’acquiert pas de CP pendant sa période d’éviction
30 mai 2017 Elisabeth Graëve

Le salarié réintégré après l’annulation de son licenciement, n’acquiert pas de jours de congés payés durant sa période d’éviction car cette absence ouvre déjà droit à une indemnité d’éviction (Cass. soc., 11 mai 2017, n°15-19.731).

Cette solution nous semble logique dès lors le droit à CP est ouvert en contrepartie d’un travail effectif ou assimilé.

Dès lors que le salarié réintégré n’a pas travaillé pour son employeur pendant la période d’éviction, aucun droit à CP ne peut lui être accordé.