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Loi Travail et aménagement du temps de travail sur 3 ans : Comité européen des droits sociaux dit non

Loi Travail et aménagement du temps de travail sur 3 ans : Comité européen des droits sociaux dit non
21 mars 2019 Elisabeth Graëve

Le Comité européen des droits sociaux juge par une décision du 18 octobre 2018 publiée le 15 mars 2019 que le régime conventionnel permettant d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à un an et jusqu’à 3 ans, issu de la loi Travail du 8 août 2016, est contraire à la Charte sociale européenne.

Cette décision n’a pas de caractère contraignant pour l’État français, qui n’a pas d’obligation à modifier sa législation. Cette décision pourra néanmoins être invoquée en cas de contentieux devant les juridictions françaises.

Toutefois, le recours à ce type d’aménagement du temps de travail est pour le moment très limité. Comme l’a souligné le Gouvernement dans son mémoire déposé le 20 avril 2018, « plus de 18 mois après l’entrée en vigueur de la loi […], une seule branche professionnelle, celle de la métallurgie, a souhaité permettre le recours à la pluri-annualisation du temps de travail et seules quelques entreprises ont signé un accord en ce sens ».