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FEHAP : Refus d’agrément de la décision unilatérale relative au salaire minimum conventionnel 2019

FEHAP : Refus d’agrément de la décision unilatérale relative au salaire minimum conventionnel 2019
20 mars 2019 Elisabeth Graëve

Le salaire minimum mensuel conventionnel FEHAP :

  • Est fixé à 1.503 € brut pour un temps complet depuis le 01er janvier 2018 (Décision unilatérale du 26 mars 2018 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel agrée par arrêté du 17 mai 2018)
  • Est donc devenu inférieur au SMIC mensuel brut 2019 depuis sa réévaluation au 01er janvier et fixé à 1.521,22 €

Après plusieurs échecs de renégociation du salaire minimum conventionnel en 2016, 2017 et 2018, la FEHAP a ouvert de nouvelles négociations début 2019 et a proposé aux organisations syndicales de la branche la signature d’un avenant avec une revalorisation du salaire minimum conventionnel supérieur au SMIC à 1.526 € brut.

Les organisations syndicales ont refusé de signer cet avenant, estimant la revalorisation trop faible.

Afin de garantir aux salariés concernés un niveau de rémunération minimum supérieure au SMIC, la FEHAP a donc tranché par une décision unilatérale le 08 février 2019 en reprenant les termes du projet d’avenant précité.

Cette décision unilatérale n’a pas été agréée par la Commission nationale d’agrément qui, par un arrêté du 6 mars 2019 publié au journal officiel du 19 mars 2019, a estimé que la proposition patronale laissait trop peu de marge de négociations.

Les employeurs doivent donc être vigilants et verser un complément de rémunération aux salariés dont le salaire minimum conventionnel serait inférieur au SMIC.

Pour rappel, le salaire minimum conventionnel mensuel brut de la FEHAP n’est pas constitué du seul salaire de base indiciaire mais comprend les éléments de rémunération suivants (article 7 bis avenant FEHAP n° 2014-01 du 4 février 2014 relatif à la reconstitution du socle conventionnel) :

  • Coefficient de référence (article 08.01.1)
  • Compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement) (article 08.01.1)
  • Avantages en nature (nourriture, logement…)
  • Indemnité différentielle (Avenant relatif à la rénovation) (article 9 de l’avenant 2002-02 du 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51)
  • Indemnité de promotion (article 08.03.3)
  • Indemnité différentielle de remplacement (article 08.04.2)
  • Points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n’est pas liée à des sujétions (article 08.04.1)
  • Prime de vie chère (Accords collectifs « vie chère » Guadeloupe – Martinique – Guyane)
  • Valeur du point majorée de 20% à l’Ile de la Réunion (accord SAPRESS)
  • Indemnité compensatrice de jour férié acquise en cas de jour férié ayant coïncidé avec un jour de travail (article 11.0.3.2)