Un décret du 27 mars 2019 prévoit que pour les jugements des Conseils de prud’hommes rendus depuis le 1er avril 2019, Pôle emploi peut délivrer une contrainte afin de récupérer auprès de l’employeur, de manière forcée, les allocations chômage versées à un ex-salarié dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse ou nul.
Cette nouvelle procédure est fixée aux articles R. 1235-1 à R. 1235-10 du Code du travail.
Pour mémoire l’article L. 1235-4 prévoit que sauf si le salarié a moins de 2 ans d’ancienneté ou si l’entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés, le remboursement des allocations Pôle emploi peut être ordonné par le juge dans la limite de 6 mois
