Linkedin
Twitter

Les frais professionnels doivent être remboursés même plusieurs années après

Les frais professionnels doivent être remboursés même plusieurs années après
28 mars 2019 Elisabeth Graëve

Un salarié est fondé à demander le remboursement de ses frais professionnels même s’il ne les a pas réclamés pendant plusieurs années (Cass. soc. 27 mars 2019 n° 17-31.116).

Pour rappel, il a déjà été jugé que : 

  • « Les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au Smic» ( soc. 25 février 1998 n°95-44.096 ; Cass. soc. 10 novembre 2004 n°02-41.881 ; Cass. soc. 27 mai 2009 n°07-42.227)
  • La clause d’un contrat de travail mettant à la charge du salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle est réputée non écrite ( soc. 25 mars 2010 n°08-43.156 ; Cass. soc. 3 mai 2012 n°10-24.316)