Le salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires prévues par la loi « Tepa », en raison de l’absence de mention des dites heures sur ses bulletins de paie, subit un préjudice et peut prétendre à l’obtention de dommages-intérêts (Cass. soc. 3-10-2018 n° 16-24.705).
Il s’agit d’une stricte application de l’article R. 3243-1 du Code du travail.
Cette décision est d’autant plus intéressante que la LFSS 2019 prévoit, le rétablissement d’un dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019.
