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Heures supplémentaires : leur mention sur les bulletins de salaires est obligatoire

Heures supplémentaires : leur mention sur les bulletins de salaires est obligatoire
17 octobre 2018 Elisabeth Graëve

Le salarié qui n’a pas pu bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires prévues par la loi « Tepa », en raison de l’absence de mention des dites heures sur ses bulletins de paie, subit un préjudice et peut prétendre à l’obtention de dommages-intérêts (Cass. soc. 3-10-2018 n° 16-24.705).

Il s’agit d’une stricte application de l’article R. 3243-1 du Code du travail.

Cette décision est d’autant plus intéressante que la LFSS 2019 prévoit, le rétablissement d’un dispositif de réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires à compter du 1er septembre 2019.