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Pise d’acte : la modification unilatérale de la rémunération ne justifie pas nécessairement la prise d’acte

Pise d’acte : la modification unilatérale de la rémunération ne justifie pas nécessairement la prise d’acte
18 janvier 2020 Elisabeth Graëve

Un salarié prend acte de la rupture en raison de la modification unilatérale des règles de calcul de ses commissions.

La Cour de cassation estime que cette modification n’ayant pas eu pas d’impact sur le montant de la rémunération, la prise d’acte produit les effets d’une démission (Cass. soc., 15 janvier 2020, n° 18-14.665).

 Il s’agit d’une nouvelle illustration de la jurisprudence rendue sur ce sujet depuis mars 2014.

Pour que la prise d’acte soit justifiée, la jurisprudence exige des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 26 mars 2014, n° 12-23.634).