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Rupture conventionnelle : antidater une RC peut être une cause de nullité

Rupture conventionnelle : antidater une RC peut être une cause de nullité
16 janvier 2020 Elisabeth Graëve

Si la rupture conventionnelle a été antidatée et que le délai de rétractation n’a pas été respecté, la RC doit être annulée (CA Montpellier 8 janvier 2020 n° 16/02955).

Par conséquent :

  • Le salarié est condamné à rembourser la somme perçue à titre d’indemnité de rupture conventionnelle
  • La rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et l’employeur est condamné à payer les indemnités afférentes