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La demande de requalification d’une démission en prise d’acte obéit au régime procédural de la prise d’acte

La demande de requalification d’une démission en prise d’acte obéit au régime procédural de la prise d’acte
25 septembre 2019 Elisabeth Graëve

Une demande de requalification d’une démission en prise d’acte est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine.

Selon la Cour de cassation, l’article L. 1451‑1 du Code du travail n’opère pas de distinction entre une rupture du contrat de travail par prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur et une rupture résultant d’une démission dont le salarié demande la requalification (Cass. soc. 18 septembre 2019 n° 18-15.765).

Il s’agit, à notre connaissance, de la première décision de la Cour de cassation sur ce sujet.