Linkedin
Twitter

Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement

Contrôle du travail illégal : pas d’audition sans consentement
27 septembre 2019 Elisabeth Graëve

Sous peine de nullité de la sanction pour travail illégal, les agents de contrôle doivent obtenir le consentement des personnes auditionnées, sauf si la lettre d’observations est déjà notifiée (Cass. 2e civ. 19 septembre 2019 n° 18-19.929, n° 18-19.847).