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Prise d’acte de la rupture : point de départ de la prescription

Prise d’acte de la rupture : point de départ de la prescription
9 décembre 2019 Elisabeth Graëve

En cas de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, le point de départ de la prescription de l’action en justice se situe à la date de la rupture et non à la date des manquements de l’employeur, ce peu important l’ancienneté des manquements de l’employeur (Cass. soc. 27 novembre 2019 n° 17-31.258).