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CSSCT : la désignation des membres se fait à la majorité des membres présents

CSSCT : la désignation des membres se fait à la majorité des membres présents
4 décembre 2019 Elisabeth Graëve

La désignation des membres d’une CSSCT, que sa mise en place soit obligatoire ou conventionnelle, résulte d’un vote des membres du CSE à la majorité des voix des membres présents lors du vote, sans qu’il soit besoin d’une résolution préalable fixant les modalités de l’élection (Cass. soc. 27 novembre 2019 n° 19-14.224).

Il s’agit de la première décision sur ce sujet à notre connaissance.

La solution rendue au visa des articles L. 2315-32 et L. 2315-39 du Code du travail permet de confirmer que ces modalités de désignation sont d’ordre public et ne peuvent donc pas être aménagées par accord collectif.