L’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié entraine la nullité de la convention de rupture (Cass. soc., 16 mars 2022, n° 20-22.265). La rupture du contrat produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il s’agit d’une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 6 février 2013 n° 11-27.000 ; Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232 ; Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770).
Selon la Cour de cassation, une telle remise est nécessaire :
- Pour que chacune des parties puisse demander l’homologation de la convention
- Pour garantir le libre consentement du salarié et lui permettre de pouvoir exercer son droit à rétractation en toute connaissance de cause
En cas de contestation, c’est à l’employeur de prouver qu’un exemplaire a été remis au salarié. Il s’agit également d’une confirmation (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232 ; Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770).
Les employeurs doivent donc être très vigilants et se ménager la preuve d’une remise d’un exemplaire de la rupture conventionnelle !
N.B : Depuis le 01er avril 2022, les employeurs ne peuvent plus adresser la convention par courrier à la Dreets. Ils doivent nécessairement la transmettre via le téléservice « TéléRC ».
