Certaines mesures sociales sont modifiées par la loi de finances pour 2019 : L’exonération de CSS, de CSG et de CRDS…
Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, seules les entreprises relevant des branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la…
En janvier 2018, 5,8 % des demandes de ruptures conventionnelles reçues par l’inspection du travail n’ont pas été validées. La très…
La validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail est subordonnée à la tenue d’un ou plusieurs entretiens (L.…
En l’espèce, un employeur conclut une rupture conventionnelle pour éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.…
La Cour de cassation vient de juger que la rupture conventionnelle n’est pas applicable à une convention tripartite conclue entre…
Un salarié fait l’objet de pressions répétées l’incitant à choisir la voie de la rupture conventionnelle pour rompre le contrat…
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ne peut être adressée…
La Cour de cassation juge que le respect du délai de 15 jours par la DIRECCTE pour homologuer une rupture…
Une simple proposition de rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation à une démission déjà notifiée par le salarié (Cass. soc., 16…
