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Rupture conventionnelle/Prescription : attention à la fraude !

Rupture conventionnelle/Prescription : attention à la fraude !
26 juillet 2016 Elisabeth Graëve

En l’espèce, un employeur conclut une rupture conventionnelle pour éviter la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi.

La Cour de cassation juge que (Cass. soc., 22 juin 2016, n°15-16.994) :

  • la prescription d’un an doit être écartée si la fraude a eu pour finalité de bénéficier de la prescription réduite
  • la fraude a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription au jour où celui qui l’invoque en a eu connaissance