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Arrêt de travail de prolongation/Le médecin prescripteur ne peut changer

Arrêt de travail de prolongation/Le médecin prescripteur ne peut changer
27 juillet 2016 Elisabeth Graëve

 Le salarié ne peut pas prétendre au maintien de ses indemnités journalières lorsqu’il obtient une prolongation d’arrêt de travail pour maladie par un médecin différent de celui qui a prescrit l’arrêt de travail initial (Cass. 2ème civ., 26 juin 2016, n°15-19443).

En l’espèce, les juges ont fait une stricte application de l’article L. 162-4-4 du Code de la sécurité sociale qui dispose que les indemnités journalières ne peuvent être maintenues que si la prolongation d’arrêt de travail est prescrite par le médecin traitant ou le médecin auteur de prescription initiale, sauf impossibilité dûment justifiée par l’assuré, ou cas particulier prévu par l’article R. 162-1-9-1 du Code de sécurité sociale.