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Irrégularité de procédure/Indemnisation du préjudice subi

Irrégularité de procédure/Indemnisation du préjudice subi
28 juillet 2016 Elisabeth Graëve

Le salarié qui soutient avoir été victime d’une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit prouver le préjudice subi (Cass. soc., 30 juin 2016, n°15-16.066).

La Cour de cassation fait ici application de sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique en cas de manquement par l’employeur à certaines de ses obligations (Cass. soc., 13 avril 2016, n°14-28.293).

Pour retrouver notre analyse de cette décision : cliquez ici.