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Décret relatif aux vestiaires et à la prise de repas des salariés

Décret relatif aux vestiaires et à la prise de repas des salariés
3 octobre 2016 Elisabeth Graëve

Un décret du 6 octobre 2016 n° 2016-1331 modifie les dispositions applicables en matière de vestiaires collectifs et de prise de repas des salariés.

 Modification des dispositions relatives aux vestiaires collectifs

Jusqu’à présent, l’employeur était dans l’obligation d’installer : « des vestiaires collectifs (…) dans un local spécial de surface convenable, isolé des locaux de travail et de stockage et placé à proximité du passage des travailleurs » (R. 4228-2).

Un décret du 6 octobre 2016 n° 2016-1331 dispose qu’à compter du 1er janvier 2017, l’employeur pourra remplacer ces vestiaires par un meuble de rangement sécurisé dédié aux effets personnels pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle (R. 4228-2 al. 3).

  1. Assouplissement des dispositions relatives à la prise de repas des salariés

L’employeur est aujourd’hui dans l’interdiction de laisser ses salariés prendre leur repas dans les locaux affectés au travail (R. 4228-19).

Néanmoins, il a la possibilité de solliciter une autorisation de l’inspecteur du travail pour aménager un emplacement pour la prise des repas au sein de ces locaux.

À compter du 1er janvier 2017, la demande d’autorisation est remplacée par une simple déclaration adressée à l’inspection du travail et au médecin du travail (R. 4228-23 al. 2).