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Rupture conventionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?

Rupture conventionnelle : indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ?
6 juillet 2018 Elisabeth Graëve

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, seules les entreprises relevant des branches d’activité représentées par le Medef, l’UPA et la CGPME, signataires de l’ANI du 11 janvier 2008, sont tenues de verser au salarié une indemnité spécifique de rupture au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement (Cass. soc. 27 juin 2018, n° 17-15948).

Les autres entreprises sont uniquement tenues de verser l’indemnité légale de licenciement.

L’Administration dans une instruction du 8 décembre 2009, avait précisé que seuls les secteurs d’activités suivants étaient concernés par le non-paiement de l’indemnité conventionnelle : professions agricoles ou libérales, secteur de l’économie sociale, secteur sanitaire et social et particuliers employeurs (Inst. DGT 25 du 8 décembre 2009).

La Cour de cassation va plus loin et juge donc que cette liste n’est pas limitative.

En l’espèce, la rupture conventionnelle avait été signée dans une entreprise relevant du secteur audiovisuel non représenté par le Medef, l’UPA et la CGPME, le salarié ne pouvait prétendre qu’à l’indemnité légale de licenciement.