La Cour de cassation juge que le respect du délai de 15 jours par la DIRECCTE pour homologuer une rupture conventionnelle s’apprécie à la date de réception de la décision par les parties et non à la date d’envoi (Cass. soc., 16 décembre 2015, n°13-27.212).
Pour mémoire : la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’homologation pour valider la rupture conventionnelle (L. 1237-14 C. trav.).
A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise.
En l’espèce, la date à retenir présentait toute son importance car la DIRECCTE avait notifié un refus d’homologation.
