Linkedin
Viadeo
Twitter
Linkedin
Viadeo
Twitter

Rupture conventionnelle/Appréciation de la date d’homologation par la DIRECCTE

Rupture conventionnelle/Appréciation de la date d’homologation par la DIRECCTE
29 janvier 2016 Elisabeth Graëve

La Cour de cassation juge que le respect du délai de 15 jours par la DIRECCTE pour homologuer une rupture conventionnelle s’apprécie à la date de réception de la décision par les parties et non à la date d’envoi (Cass. soc., 16 décembre 2015, n°13-27.212).

Pour mémoire : la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’homologation pour valider la rupture conventionnelle (L. 1237-14 C. trav.).

A défaut de réponse dans ce délai de 15 jours, l’homologation est réputée acquise.

En l’espèce, la date à retenir présentait toute son importance car la DIRECCTE avait notifié un refus d’homologation.