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Rupture conventionnelle/Attention aux délais !

Rupture conventionnelle/Attention aux délais !
9 février 2016 Elisabeth Graëve

Pour la première fois, la Cour de cassation juge que la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle ne peut être adressée à la DIRECCTE avant la fin du délai de rétractation (Cass. soc., 14 janvier 2016, n°14-26.220).

A défaut, la DIRECCTE est en droit de refuser l’homologation.

En outre, la Cour de cassation juge que le conseil de prud’hommes n’a pas le pouvoir de prononcer l’homologation, en lieu et place de la DIRECCTE.