L’employeur qui n’assure pas la tenue effective des visites médicales d’embauche peut être condamné pénalement (Cass. crim., 12 janvier 2016, n°14-87.695).
En l’espèce, une société de marketing téléphonique a été condamnée à 294 amendes de 100 euros pour la personne morale et 294 amendes de 50 euros pour les deux co-gérants personnes physiques.
L’employeur arguait que :
- chaque embauche avait donné lieu à l’établissement d’une DPAE transmise à l’URSSAF, ce qui constituait d’une demande de visite médicale d’embauche
- les salariés étaient embauchés pour des contrats très courts qui étaient déjà arrivés à leur terme au moment où le Service de Santé au Travail avait été en mesure d’organiser la visite
Cet argumentaire a donc été rejeté.
