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Négociation du PAP/Les syndicats peuvent consulter la DADS et le registre du personnel

Négociation du PAP/Les syndicats peuvent consulter la DADS et le registre du personnel
5 février 2016 Elisabeth Graëve

Afin de laisser la possibilité aux syndicats participant à la négociation préélectorale de contrôler l’effectif et les listes électorales, l’employeur doit mettre à leur disposition, s’ils le demandent :

  • le registre du personnel
  • la DADS

Cette obligation de communication n’est pas prévue par la loi et est une pure création jurisprudentielle (Cass. soc., 06 janvier 2016, n°15-10.975).

La Cour de cassation autorise cette consultation au nom de la loyauté de la négociation préélectorale.

Nous conseillons à l’employeur d’expurger ces documents des éventuels éléments confidentiels telle que la rémunération des salariés.