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Entretien préalable/Pas de convocation orale

Entretien préalable/Pas de convocation orale
4 février 2016 Elisabeth Graëve

La convocation orale d’un salarié protégé à l’entretien préalable à son licenciement ne déclenche pas régulièrement le délai de 5 jours ouvrables –L. 1232-2 C. trav.– (CE, 30 décembre 2015, n°384290).

Or, la méconnaissance de ce délai, formalité substantielle, vicie la procédure de licenciement.

L’inspecteur du travail ne peut donc pas accorder d’autorisation de licenciement et s’il le fait, le salarié pourra demander l’annulation de cette autorisation.